Décret du 27 décembre 1982 PROROGEANT LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA VOIE DE DEGAGEMENT OUEST (EX PENETRANTE OUEST) DE TOULOUSE ET D'UNE VOIE ASSURANT LE RETABLISSEMENT DE LA ROUTE NATIONALE 124,DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE JUSQU'AU 07-01-1988

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000515989
Date de publication04 janvier 1983
Publication au Gazette officielJORF du 4 janvier 1983, numéro complémentaire
Enactment Date27 décembre 1982
DUP INSTITUEE PAR DECRET DU 02-01-1978.

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