Décret du 27 août 1981 NOMINATION SUR PROPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE:PRESIDENTS DE CHAMBRE A LA COUR DE CASSATION:MM. FRANK ERNEST ET DERENNE ROGER EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. CAZALS ET BEL ADMIS A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000503010
Date de publication30 août 1981
Publication au Gazette officielJORF du 30 août 1981, numéro complémentaire
Enactment Date27 août 1981
CONSEILLERS A LA COUR DE CASSATION: MM. DRAI PIERRE ET BERNARD CAMILLE EN REMPLACEMENT DE MM. DERENNE ET FRANK.

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