Décret du 27 août 2007 chargeant une sénatrice d'une mission temporaire

JurisdictionFrance
Enactment Date27 août 2007
Record NumberJORFTEXT000000428612
Publication au Gazette officielJORF n°198 du 28 août 2007
Date de publication28 août 2007


Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu l'article LO 297 du code électoral,
Décrète :


Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice du Nord, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.


Le présent décret sera publié...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT