Décret du 27 août 2007 portant mise en position de délégation (Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°198 du 28 août 2007
Enactment Date27 août 2007
Date de publication28 août 2007
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000252303


Par décret du Président de la République en date du 27 août 2007, le conseil des ministres entendu, Mme Josseline de Clausade, conseiller d'Etat, est placée, jusqu'au 30 avril 2008, dans la position de délégation auprès du Premier ministre, afin d'exercer...

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