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Décret du 26 octobre 2001 portant mise en position hors cadres (Conseil d'Etat)

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°251 du 28 octobre 2001
Record NumberJORFTEXT000000773548
Date de publication28 octobre 2001
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date26 octobre 2001

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 49 et 50 ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.* 135-2 et R.* 135-7 ;

Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment ses articles 40 et 41 ;

Vu le décret du 13 mai 1998 maintenant M. Piris dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de jurisconsulte, directeur général du service juridique du Conseil de l'Union européenne, à compter du 1er avril 1998 ;

Vu la demande présentée par M. Jean-Claude Piris, conseiller d'Etat ;

Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Art. 1er. - Il est mis fin au détachement de M. Jean-Claude Piris, conseiller d'Etat, à compter du 16 juin 2001.

Art. 2. - M. Jean-Claude Piris est, à compter de la même date et pour une période maximale de cinq ans, placé dans la position hors cadres auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de jurisconsulte, directeur général du service juridique du Conseil de l'Union européenne.

Art. 3. - Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal...

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