Décret du 26 octobre 2018 portant nomination (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0250 du 28 octobre 2018
Date de publication28 octobre 2018
Record NumberJORFTEXT000037534554
CourtMinistère de la justice
Enactment Date26 octobre 2018


Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 mai 2018, est nommé :


COUR D'APPEL DE VERSAILLES


Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Nanterre pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Vanves, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de...

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