Décret du 26 octobre 2015 autorisant l'acceptation d'une donation

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000031388739
Date de publication28 octobre 2015
Enactment Date26 octobre 2015
Publication au Gazette officielJORF n°0250 du 28 octobre 2015
CourtMinistère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/26/MENS1509785D/jo/texte


Par décret en date du 26 octobre 2015, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le donateur, la donation qui lui a été...

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