Décret du 26 novembre 1993 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES ACQUISITIONS ET TRAVAUX NECESSAIRES A LA SUPPRESSION DU PASSAGE A NIVEAU N0 183,A HABSHEIM (HAUT-RHIN),SUR LA LIGNE MULHOUSE-SAINT-LOUIS ET A LA CONSTRUCTION D'UN PONT-RAILS A GRAND GABARIT

JurisdictionFrance
Enactment Date26 novembre 1993
Record NumberJORFTEXT000000335738
Publication au Gazette officielJORF du 1 décembre 1993
Date de publication01 décembre 1993
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES ACQUISITIONS ET TRAVAUX NECESSAIRES A LA SUPPRESSION DU PASSAGE A NIVEAU N0 183,A HABSHEIM (HAUT-RHIN),SUR LA LIGNE DE CHEMIN DE FER RELIANT MULHOUSE A SAINT-LOUIS ET A LA CONSTRUCTION D'UN PONT-RAILS A GRAND GABARIT,CONFORMEMENT AU PLAN GENERAL DES...

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