Décret du 26 juin 2013 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours d'un faisceau hertzien

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000027618814
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/26/DEFD1315561D/jo/texte
Enactment Date26 juin 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0148 du 28 juin 2013
CourtMinistère de la défense
Date de publication28 juin 2013



Par décret en date du 26 juin 2013, est approuvé le plan annexé au présent décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 064 057 0004 (Pyrénées-Atlantiques) au centre radioélectrique n° 065 057 0001 (Hautes-Pyrénées).
La zone spéciale de dégagement est définie sur ces plans par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur...

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