Décret du 26 juin 2013 portant abrogation du décret du 27 octobre 1934 portant classement de la poudrerie nationale de Pont-de-Buis (Finistère) comme servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise

JurisdictionFrance
Date de publication30 juin 2013
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/26/DEFP1315899D/jo/texte
Enactment Date26 juin 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0150 du 30 juin 2013
CourtMinistère de la défense
Record NumberJORFTEXT000027626152



Par décret en date du 26 juin 2013, le décret du 27 octobre 1934 portant classement de la poudrerie nationale de Pont-de-Buis (Finistère) comme servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs et création d'un polygone d'isolement autour de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT