Décret du 26 juillet 1996 portant délégation de signature
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°175 du 28 juillet 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000549744 |
| Date de publication | 28 juillet 1996 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME |
| Enactment Date | 26 juillet 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 95-405 du 18 avril 1995 ;
Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de directeur du personnel et des services ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret du 24 novembre 1995 portant délégation de signature, modifié par le décret du 10 mai 1996 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du personnel et des services, modifié par l'arrêté du 19 septembre 1995 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur du personnel et des services, modifié par l'arrêté du 23 janvier 1996,
Décrète :
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 24 novembre 1995 susvisé est rédigé comme suit :
directeur du personnel et des services, de MM. Paul Schwach, Daniel Vandros, Claude Azam, Philippe Schnabele, Jean-Claude Gazeau et de Mme Catherine Lacaze, délégation est donnée pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets :
directement placé sous l'autorité de M. Daniel Vandros, toutes les pièces administratives relatives à la liquidation des pensions, à la validation des services ainsi que les pièces comptables afférentes à celles-ci et les titres d'avance, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
directement placé sous l'autorité de M. Claude Azam, toutes ordonnances de délégation, bons de commande et pièces comptables, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Jean-Claude Gazeau, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la formation ainsi que les...
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 95-405 du 18 avril 1995 ;
Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de directeur du personnel et des services ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret du 24 novembre 1995 portant délégation de signature, modifié par le décret du 10 mai 1996 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du personnel et des services, modifié par l'arrêté du 19 septembre 1995 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur du personnel et des services, modifié par l'arrêté du 23 janvier 1996,
Décrète :
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 24 novembre 1995 susvisé est rédigé comme suit :
directeur du personnel et des services, de MM. Paul Schwach, Daniel Vandros, Claude Azam, Philippe Schnabele, Jean-Claude Gazeau et de Mme Catherine Lacaze, délégation est donnée pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets :
directement placé sous l'autorité de M. Daniel Vandros, toutes les pièces administratives relatives à la liquidation des pensions, à la validation des services ainsi que les pièces comptables afférentes à celles-ci et les titres d'avance, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
directement placé sous l'autorité de M. Claude Azam, toutes ordonnances de délégation, bons de commande et pièces comptables, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Jean-Claude Gazeau, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la formation ainsi que les...
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