Décret du 26 janvier 2005 portant détachement (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°27 du 2 février 2005
Date de publication02 février 2005
Record NumberJORFTEXT000000240443
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date26 janvier 2005


Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Colette Martin-Pigalle, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement, afin d'occuper un emploi de sous-directrice...

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