Décret du 26 février 1992 portant nomination à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°49 du 27 février 1992
Record NumberJORFTEXT000000527580
Date de publication27 février 1992
CourtMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Enactment Date26 février 1992
Par décret en date du 26 février 1992, M. Gérald Deville, conseiller à la Cour de cassation, est nommé membre de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en remplacement de M. Roger...

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