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Décret du 26 avril 2012 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 105 exploitée par la société COMURHEX sur la commune de Pierrelatte (département de la Drôme)

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date26 avril 2012
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/26/DEVP1207871D/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000025756511
Publication au Gazette officielJORF n°0101 du 28 avril 2012
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Date de publication28 avril 2012


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 32 ;
Vu la demande motivée de l'Autorité de sûreté nucléaire présentée le 9 décembre 2011 et sa délibération n° 2011-DL-0026 en date du 22 novembre 2011 jointe à cette demande,
Décrète :


Le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 105 est modifié conformément au plan au 1/2 500 annexé au présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2012.

François...

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