Décret du 25 septembre 1979 SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000306425
Date de publication29 septembre 1979
Publication au Gazette officielJORF du 29 septembre 1979
Enactment Date25 septembre 1979
PORTANT PROROGATION AU PROFIT DE LA SAFER ALPES-CEVENNES DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION...

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