Décret du 25 novembre 2016 portant cessation de fonctions (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0276 du 27 novembre 2016
Record NumberJORFTEXT000033479893
Date de publication27 novembre 2016
CourtMinistère de la justice
Enactment Date25 novembre 2016


Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 octobre 2016, sont admis, sur leur demande, à cesser leurs fonctions :


Cour d'appel de Montpellier


Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Béziers :
Mme...

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