Décret du 25 mai 2007 portant réintégration (Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°121 du 26 mai 2007
Record NumberJORFTEXT000000822851
Date de publication26 mai 2007
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date25 mai 2007


Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2007, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Paul Faugère, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et...

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