Décret du 25 juillet 1995 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°174 du 28 juillet 1995
Date de publication28 juillet 1995
Record NumberJORFTEXT000000553834
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date25 juillet 1995
NOMINATION ET TITULARISATION DANS LE GRADE DE CONSEILLER DE 2EME CLASSE DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL (RECRUTEMENT COMPLEMENTAIRE) A COMPTER DU 01-07-1995. Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 1995, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (recrutement complémentaire) à compter du 1er juillet 1995:
M. Laurent Gros;
Mme Cécile Fuentes-Fedi;
M. Jérôme...

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