Décret du 25 février 2004 portant délégation de signature
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 25 février 2004 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/25/AGRA0400352D/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000000252376 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°49 du 27 février 2004 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES |
| Date de publication | 27 février 2004 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 octobre 2003 portant nomination de la directrice, chef du service des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2000 portant organisation et attributions du service des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2000 relatif à l'organisation du service des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2003 portant délégation de signature,
Décrète :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Guilhemsans, directrice, chef du service des affaires juridiques, délégation est donnée à Mme Danielle Gozard, sous-directrice, et à M. Pierre Pelissier, administrateur civil hors classe, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, transactions et conventions concernant le service des affaires juridiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Marie-Françoise Guilhemsans et Danielle Gozard et de M. Pierre Pelissier, Mmes Myriam Mattlin et Françoise Bordes, attachées d'administration centrale, M. Olivier Nicolardot, attaché d'administration centrale, Mme Isabelle Tison, inspectrice de la santé publique vétérinaire, et M. François Darribehaude, agent...
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