Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret du 25 février 2002 portant délégation de signature

As Enacted Cited authorities 3 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date25 février 2002
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/25/MESG0220346D/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000000593120
Publication au Gazette officielJORF du 27 février 2002
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Date de publication27 février 2002


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 27 mars 1997 portant nomination du directeur de la population et des migrations ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret du 17 novembre 2000 portant délégation de signature, modifié par les décrets du 19 juin 2001, du 28 septembre 2001 et du 31 octobre 2001 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la population et des migrations en sous-directions ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la population et des migrations en bureaux ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2000 portant délégation de signature,
Décrète :


Les articles 3 et 3-1 du décret du 17 novembre 2000 susvisé sont ainsi rédigés :
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de Mme Labroue et de M. Mardrus, délégation est donnée à M. Jean-Marc Frohard, chef du bureau de la réglementation, des autorisations de travail et du regroupement familial, directement placé sous l'autorité de Mme...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT