Décret du 25 août 2022 portant fin de délégation de procureur financier dirigeant le ministère public (chambres régionales des comptes)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0198 du 27 août 2022
Record NumberJORFTEXT000046221138
Date de publication27 août 2022
CourtPremière ministre
Enactment Date25 août 2022


Par décret du Président de la République en date du 25 août 2022, il est mis fin à la délégation de M. Grégory RZEPSKI, magistrat de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près...

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