Décret du 24 novembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT

JurisdictionFrance
Enactment Date24 novembre 1993
Date de publication01 décembre 1993
Publication au Gazette officielJORF du 1 décembre 1993
Record NumberJORFTEXT000000335739
NOMINATION DE MEMBRES SUPPLEANTS,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE (FEN).

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT