Décret du 24 novembre 2017 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique (rectificatif)

JurisdictionFrance
Date de publication27 janvier 2018
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/24/INTD1719171Z/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000036549343
Publication au Gazette officielJORF n°0022 du 27 janvier 2018
CourtMinistère de l'intérieur
Enactment Date24 novembre 2017


Rectificatif au Journal officiel du 26 novembre 2017, texte n° 2 :
Rétablir la dernière phrase ainsi qu'il suit :
« Sont approuvés les statuts (1) de cette...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT