Décret du 24 mars 1992 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, à la société Pétrorep
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°75 du 28 mars 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000162582 |
| Enactment Date | 24 mars 1992 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET |
| Date de publication | 28 mars 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le code minier;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu la pétition du 15 avril 1988 par laquelle la société Cabeen Exploration Corporation, dont le siège social est aux Etats-Unis, 237 North Tigertail Road, Los Angeles, Californie, et la société Trilogy Resource Corporation,
dont le siège social est au Canada, suite 400-815, 8th Avenue, SW Calgary,
Alberta, conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de cinq ans,
un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements de la Gironde, des Landes, du Gers, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne, du Lot et de la Haute-Garonne;
Vu la pétition du 4 novembre 1988 par laquelle la société Pétrorep, dont le siège social est à Paris (16e), 42, avenue Raymond-Poincaré, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements du Lot et de Tarn-et-Garonne;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de ces pétitions;
Vu les pièces des enquêtes publiques auxquelles, d'une part, la pétition du 15 avril 1988 susvisée a été soumise, du 17 septembre au 11 octobre 1988 inclus, dans les départements du Lot et de Tarn-et-Garonne et, d'autre part, la pétition du 4 novembre 1988 susvisée a été soumise, du 17 avril au 16 mai 1989 inclus, dans le département du Lot;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de Midi-Pyrénées en date du 20 octobre 1989;
Vu l'avis du préfet de Tarn-et-Garonne en date du 12 décembre 1989;
Vu l'avis du préfet du Lot en date du 28 décembre 1989;
LE PERMIS EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE 4 ANS A COMPTER DU 28-03-1992. Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 28 mai 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Art. 1er. - Il est accordé à la société Pétrorep un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, d'une superficie de 357 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de Tarn-et-Garonne et du Lot.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ...
Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le code minier;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu la pétition du 15 avril 1988 par laquelle la société Cabeen Exploration Corporation, dont le siège social est aux Etats-Unis, 237 North Tigertail Road, Los Angeles, Californie, et la société Trilogy Resource Corporation,
dont le siège social est au Canada, suite 400-815, 8th Avenue, SW Calgary,
Alberta, conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de cinq ans,
un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <
Vu la pétition du 4 novembre 1988 par laquelle la société Pétrorep, dont le siège social est à Paris (16e), 42, avenue Raymond-Poincaré, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de ces pétitions;
Vu les pièces des enquêtes publiques auxquelles, d'une part, la pétition du 15 avril 1988 susvisée a été soumise, du 17 septembre au 11 octobre 1988 inclus, dans les départements du Lot et de Tarn-et-Garonne et, d'autre part, la pétition du 4 novembre 1988 susvisée a été soumise, du 17 avril au 16 mai 1989 inclus, dans le département du Lot;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de Midi-Pyrénées en date du 20 octobre 1989;
Vu l'avis du préfet de Tarn-et-Garonne en date du 12 décembre 1989;
Vu l'avis du préfet du Lot en date du 28 décembre 1989;
LE PERMIS EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE 4 ANS A COMPTER DU 28-03-1992. Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 28 mai 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Art. 1er. - Il est accordé à la société Pétrorep un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis
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