Décret du 24 juin 2016 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0148 du 26 juin 2016
Record NumberJORFTEXT000032770543
Date de publication26 juin 2016
CourtMinistère de l'intérieur
Enactment Date24 juin 2016


Par décret en date du 24 juin 2016, M. Alain FERRE, conseiller des affaires étrangères retraité, est reconduit dans ses fonctions de second suppléant du président de la commission prévue à l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à compter du 28 juin 2016.
Mme Cécile LOIRAT...

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