Décret du 24 juillet 1985 PORTANT NOMINATION (CONSEIL D'ETAT)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000880925
Enactment Date24 juillet 1985
Publication au Gazette officielJORF du 27 juillet 1985
Date de publication27 juillet 1985
M. MARTIN PHILIPPE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT,EN...

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