Décret du 24 janvier 1995 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage de la station radioélectrique de la gendarmerie nationale de Grand-Champ (Morbihan) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°26 du 31 janvier 1995
Record NumberJORFTEXT000000369285
Enactment Date24 janvier 1995
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
Date de publication31 janvier 1995
Par décret en date du 24 janvier 1995, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection instituée autour de la station radioélectrique de la gendarmerie nationale de Grand-Champ (Morbihan), no C.C.T.: 056 06 009.
La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 30 du code...

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