Décret du 24 février 1983 SONT NOMMES PREMIER PRESIDENT DES COURS D'APPELS:

JurisdictionFrance
Enactment Date24 février 1983
Record NumberJORFTEXT000000885086
Publication au Gazette officielJORF du 25 février 1983
Date de publication25 février 1983
DE DOUAI,M. MIGNUCCI PIERRE EN REMPLACEMENT DE M. CERTIN,NOMME PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE RENNES.
DE LYON: M. JEAN CHOULEUR EN REMPLACEMENT DE M. CAILLIER (RETRAITE).
DE BOURGES: M...

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