Décret du 24 août 1976 AUTORISANT LA MUTATION DE SIX PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES DE MINES AU PROFIT DE LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000679227
Date de publication29 août 1976
Publication au Gazette officielJORF du 29 août 1976
Enactment Date24 août 1976
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