Décret du 24 août 2011 maintenant en position de disponibilité (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0197 du 26 août 2011
Date de publication26 août 2011
Enactment Date24 août 2011
CourtMinistère de la justice et des libertés
Record NumberJORFTEXT000024502943



Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, Mme Pascale Buchet, épouse Delaveau, magistrate du second grade, est maintenue, à sa demande, en position de disponibilité, pour convenances...

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