Décret du 23 octobre 2013 abrogeant certaines dispositions du décret du 14 septembre 2007 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours de faisceaux hertziens traversant le département d'Eure-et-Loir

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000028112509
Date de publication25 octobre 2013
Enactment Date23 octobre 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0249 du 25 octobre 2013
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/23/INTG1321522D/jo/texte



Par décret en date du 23 octobre 2013, sont abrogées les dispositions du décret du 14 septembre 2007 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours de faisceaux hertziens traversant le département d'Eure-et-Loir en ce qui concerne les limites de zones de dégagement du centre...

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