Décret du 23 octobre 2013 portant nomination (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0249 du 25 octobre 2013
Record NumberJORFTEXT000028112684
Date de publication25 octobre 2013
CourtMinistère de la justice
Enactment Date23 octobre 2013



Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 12 et 25 septembre 2013, sont nommés dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour exercer les fonctions de :
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Limoges :
M. Bernard PERRIER, du 7 décembre...

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