Décret du 23 octobre 2018 portant nomination à la Commission d'accès aux documents administratifs

JurisdictionFrance
Enactment Date23 octobre 2018
Date de publication24 octobre 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0246 du 24 octobre 2018
Record NumberJORFTEXT000037519671


Par décret en date du 23 octobre 2018 :
I. - Sont renouvelés dans leurs mandats de membres de la Commission d'accès aux documents administratifs en qualité de professeurs de l'enseignement supérieur :
Mme Bénédicte DELAUNAY, professeur de droit, membre titulaire ;
M. Antoine PROST, professeur honoraire d'histoire, membre suppléant.
II. - Sont nommés membres de la Commission d'accès aux documents administratifs en qualité de personnalités qualifiées en matière de diffusion publique d'informations :
Mme Véronique LEHIDEUX, directrice adjointe de la direction de l'information légale et...

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