Décret du 23 mars 2012 portant acceptation de démission (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) - M. Na (Victor)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0073 du 25 mars 2012
Record NumberJORFTEXT000025561946
Date de publication25 mars 2012
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Enactment Date23 mars 2012



Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2012, la démission du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts de M. Victor Na, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, est acceptée à compter du 1er septembre 2011.
M. Victor Na est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, ainsi qu'à...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT