Décret du 23 février 1982 NOMINATION DE CONSEILLERS REFERENDAIRES DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES

JurisdictionFrance
Enactment Date23 février 1982
Date de publication25 février 1982
Publication au Gazette officielJORF du 25 février 1982, numéro complémentaire
Record NumberJORFTEXT000000886217
1ER TOUR : M. BALOUS JACQUES EN REMPLACEMENT DE M. ATTALI.
2EME TOUR : M. BENARD JEAN-FRANCOIS EN REMPLACEMENT DE M. BRELAZ.
3EME TOUR : MM. BERTHET JEAN-LOUIS ET LAMASSOURE ALAIN EN REMPLACEMENT DE MM. LABRUSSE ET BENARD.
4EME TOUR : MM. BADY JEAN-PIERRE ET...

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