Décret du 22 septembre 2000 portant délégation de signature

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°222 du 24 septembre 2000
Record NumberJORFTEXT000000766707
Date de publication24 septembre 2000
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
Enactment Date22 septembre 2000

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le décret du 17 septembre 1999 modifié portant délégation de signature,

Décrète :

Art. 1er. - L'article 3 (Direction de la fonction militaire et du personnel civil) du titre Ier (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration) du décret du 17 septembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 3. - M. Xavier Castel, agent sur contrat, chef du bureau d'aide à la mobilité des familles, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal de Nuchèze, administratrice civile, chargée de la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion et de son adjoint, tous...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT