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Décret du 22 septembre 1998 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication23 septembre 1998
Record NumberJORFTEXT000000755951
Publication au Gazette officielJORF n°220 du 23 septembre 1998
Enactment Date22 septembre 1998

Le Premier ministre,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière, modifié par les décrets no 82-355 du 21 avril 1982 et no 93-1221 du 8 novembre 1993 ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 22 juillet 1998 nommant la déléguée interministérielle à la sécurité routière,

Décrète :

Texte totalement abrogéDELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MME. ISABELLE MASSIN,DELEGUEE INTERMINISTERIELLE A LA SECURITE ROUTIERE,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.ELLE S'APPLIQUE A LA SIGNATURE DE TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MME. ISABELLE MASSIN,LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 1,A L'EXCLUSION DES MARCHES PUBLICS,EST DEVOLUE DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES A MME. ANNE BERNARD-GELY,INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES,A M. RENE BARLET,SOUS-DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE,A M. ALAIN IVALDY,SOUS-DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE,A M. PHILIPPE GROLEAU,ADMINISTRATEUR CIVIL,A M. BERNARD BEAUCOURT,CONSEILLER D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Massin...

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