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Décret du 22 octobre 2010 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement)

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/22/PRMX1027256D/jo/texte
Enactment Date22 octobre 2010
Record NumberJORFTEXT000022941697
Publication au Gazette officielJORF n°0248 du 24 octobre 2010
Date de publication24 octobre 2010


Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment le 3° du II de son article 8 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010, modifié par le décret n° 2010-360 du 8 avril 2010, relatif au commissaire général à l'investissement ;
Vu le décret du 28 janvier 2010 portant nomination du commissaire général adjoint à l'investissement,
Décrète :


Délégation permanente est donnée à M. René RICOL, commissaire général à l'investissement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions autorisant, conformément au 3° du A du II de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée, l'attribution des fonds versés au titre des...

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