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Décret du 22 juin 1995 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°145 du 23 juin 1995
Date de publication23 juin 1995
Enactment Date22 juin 1995
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000169366
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu la loi no 83-634 du 13 janvier 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:

M. FRANCIS CAVARROC,EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU,EN REMPLACEMENT DE M. ALEXANDRE BENMAKHLOUF,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU...

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