Décret du 22 juillet 2011 portant nomination d'une adjointe au Défenseur des droits - Mme Lyazid (Maryvonne)

JurisdictionFrance
Enactment Date22 juillet 2011
Record NumberJORFTEXT000024388779
Publication au Gazette officielJORF n°0169 du 23 juillet 2011
Date de publication23 juillet 2011



Par décret en date du 22 juillet 2011, Mme Maryvonne Lyazid est nommée adjointe au Défenseur des droits, vice-présidente du collège chargé de la lutte contre les discriminations...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT