Décret du 22 janvier 2014 chargeant une députée d'une mission temporaire

JurisdictionFrance
Enactment Date22 janvier 2014
Date de publication23 janvier 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0019 du 23 janvier 2014
Record NumberJORFTEXT000028506183


Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu l'article LO 144 du code électoral,
Décrète :


Mme Dominique Orliac, députée, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la...

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