Décret du 21 octobre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations situées sur le parcours du réseau hertzien de Belfahy traversant le département de la Haute-Saône

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°250 du 27 octobre 1992
Enactment Date21 octobre 1992
Record NumberJORFTEXT000000360667
CourtMINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR
Date de publication27 octobre 1992
Par décret en date du 21 octobre 1992, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Chenebier et Belfahy-mairie, situées sur le parcours du réseau hertzien de Belfahy.
Les zones secondaires de dégagement intéressant le département de la Haute-Saône sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code...

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