Décret du 21 juin 1942 SANTE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000665605
Date de publication23 juillet 1942
Publication au Gazette officielJORF du 23 juillet 1942
Enactment Date21 juin 1942
CREATION D'UNE FAMILLE PROFESSIONNELLE DE LA SANTE
NOMINATION DES COMITES D'ORGANISATION CORRESPONDANT A LA FAMILLE PROFESSIONNELLE
COMITE D'ORGANISATION DU THERMALISME COMITE D'ORGANISATION DES MAISONS DE SANTE PRIVEES
COMITE...

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