Décret du 21 juillet 2008 maintenant en position de disponibilité (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0170 du 23 juillet 2008
Enactment Date21 juillet 2008
Record NumberJORFTEXT000019233886
CourtMinistère de la justice
Date de publication23 juillet 2008



Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2008, Mme Anne Crenier, épouse Vaudano, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise...

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