Décret du 21 juillet 2015 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0168 du 23 juillet 2015
Enactment Date21 juillet 2015
Record NumberJORFTEXT000030916737
CourtMinistère de la justice
Date de publication23 juillet 2015


Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2015 :
Mme Agnès FOSSAERT-SABATIER, conseillère à la Cour de cassation, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 28 août 2015 et maintenue en fonctions jusqu'au 30 juin 2016.
Mme Dominique ROUGE-PLANQUELLE, procureure générale près la cour d'appel de Poitiers, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à...

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