Décret du 21 juillet 2015 portant nomination (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0168 du 23 juillet 2015
Record NumberJORFTEXT000030916761
Date de publication23 juillet 2015
CourtMinistère de la justice
Enactment Date21 juillet 2015


Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2015, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 juin 2015, M. Christophe MACKOWIAK, président du tribunal de grande instance de Blois, est nommé président de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT