Décret du 21 juillet 2015 portant nomination (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0168 du 23 juillet 2015
Date de publication23 juillet 2015
Record NumberJORFTEXT000030916742
CourtMinistère de la justice
Enactment Date21 juillet 2015


Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2015, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 juin 2015, M. François RACHOU, président du tribunal de grande instance de Toulon, est nommé...

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