Décret du 21 février 1989 CHANCELLERIE DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

JurisdictionFrance
Enactment Date21 février 1989
Date de publication23 février 1989
Publication au Gazette officielJORF du 23 février 1989
Record NumberJORFTEXT000000522331
RELATIF A LA DISCIPLINE DES MEMBRES DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
M. DUTERTRE EMILE,CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,EST SUSPENDU POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION,DE...

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