Décret du 21 février 2011 portant mise en disponibilité (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0045 du 23 février 2011
Record NumberJORFTEXT000023620726
Date de publication23 février 2011
CourtMinistère de la justice et des libertés
Enactment Date21 février 2011



Par décret du Président de la République en date du 21 février 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, Mme Brigitte Fay, épouse Garrigues, magistrate en position de service détaché, est placée, à sa demande, en...

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