Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret du 21 décembre 1994 portant délégation de signature

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°297 du 23 décembre 1994
Record NumberJORFTEXT000000732874
Date de publication23 décembre 1994
CourtMINISTERE DE LA COOPERATION
Enactment Date21 décembre 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la coopération,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 12 novembre 1994 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1994 portant nomination au cabinet du ministre de la coopération;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1994 portant délégation de signature à Mlle Lucile Astel, chef de cabinet,
Décrète:

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Lucile Astel, chef de cabinet du ministre de la coopération, Mme Marie-France Teillard d'Eyry,
chargé de mission, est habilitée, en qualité de chef du bureau du cabinet, à signer, dans la limite de ses...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT